| Projets et propositions de loi
Nomination du premier président de la Cour des comptes : Dépôt d’une proposition de loi d’encadrement
À la suite de la nomination d’Amélie de Montchalin à la présidence de la Cour des comptes, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à encadrer les modalités de désignation du premier président de l’institution.
Présenté notamment par Thierry Cozic, Rachid Temal et Patrick Kanner, ainsi que par de nombreux membres du groupe socialiste, le texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale.
Les auteurs estiment que le passage direct d’un membre du gouvernement à la tête de la Cour des comptes peut soulever des interrogations relatives à l’indépendance et à l’image de neutralité de cette institution chargée du contrôle des finances publiques. Ils rappellent que le premier président de la Cour préside également le Haut Conseil des finances publiques, appelé à se prononcer sur la crédibilité des hypothèses budgétaires du gouvernement.
La proposition de loi prévoit de réserver la nomination aux membres issus du corps des présidents de chambre ou des conseillers maîtres de la Cour des comptes. Elle introduit également une limitation du mandat à neuf ans, afin d’assurer un renouvellement régulier des fonctions et de renforcer les garanties d’indépendance.
Réforme constitutionnelle : Une proposition pour renforcer les pouvoirs du Premier ministre
Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par Cécile Cuckierman (PCF) et les membres du groupe CRCE-K visant à renforcer les prérogatives du Premier ministre et à réduire celles du Président de la République en transférant plusieurs compétences du chef de l’État vers le chef du Gouvernement, notamment :
- La suppression de la présidence du conseil des ministres par le Président de la République, qui serait confiée au Premier ministre ;
- Le transfert au Premier ministre du pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale ;
- Le transfert du pouvoir de signature des ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres ainsi que des nominations aux emplois civils et militaires ;
- La suppression de la possibilité pour le Président de la République de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès ;
- L’instauration d’une procédure obligatoire d’investiture : après chaque nomination d’un Premier ministre, le Gouvernement devrait obtenir la confiance de l’Assemblée nationale.
Selon ses auteurs, cette réforme vise à rééquilibrer les pouvoirs au sommet de l’exécutif et à mieux asseoir la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement.
La commission des lois du Sénat, suivant l’avis de son rapporteur Stéphane Le Rudulier (LR) et sous la présidence de Muriel Jourda (LR), n’a toutefois pas adopté le texte. Elle estime que l’instabilité observée depuis 2024 relève principalement de facteurs politiques liés à l’absence de majorité stable à l’Assemblée nationale, plutôt que d’un déséquilibre institutionnel.
La discussion en séance publique est prévue le 25 février 2026 et portera sur le texte initial déposé au Sénat.
Projet de loi-cadre : Le Sénat engage ses travaux préparatoires avant l’examen d’avril
La Conférence des présidents du Sénat, réunie le 18 février, a confirmé l’inscription de la loi-cadre à l’ordre du jour des séances publiques des 14, 15 et 16 avril, avec une possible prolongation le 17 avril. Le vote solennel est prévu le 28 avril.
Didier Mandelli (LR), pressenti depuis plusieurs mois, devrait être officiellement désigné rapporteur le 25 février par la commission du développement durable. Une audition de Philippe Tabarot (Transports) par cette commission est également annoncée à cette date.
Dans la foulée, des questionnaires seront adressés aux acteurs du secteur afin de recueillir leurs contributions écrites sur le projet de loi, avec un délai de réponse d’environ quinze jours. Les auditions conduites par le rapporteur devraient se tenir principalement la semaine du 23 mars, à la reprise des travaux parlementaires.
L’examen du texte en commission du développement durable est programmé le 8 avril. La commission des finances pourrait également se saisir du texte pour avis, notamment sur l’article 1er relatif à la programmation des investissements.
Proposition de loi constitutionnelle : Encadrement de l’examen des lois de finances et des ordonnances budgétaires
La commission des lois du Sénat a adopté le 18 février plusieurs modifications à la proposition de loi constitutionnelle d’Élisabeth Doineau (UC) visant à préciser l’examen des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Les principales mesures sont les suivantes :
- Transmission obligatoire des avis du Conseil d’État au moment du dépôt des textes, pour combler l’absence de délai prévu initialement.
- Restriction des ordonnances budgétaires aux seuls textes initiaux, afin d’éviter que des mesures adoptées par le Parlement soient intégrées sans validation de l’équilibre financier global.
- Contrôle facultatif par le Conseil constitutionnel des ordonnances, permettant aux parlementaires et aux justiciables de les contester si nécessaire.
Le texte sera examiné en séance publique le 26 février 2026. |
